Béatrice Merlo, photographe EI à Redessan
Texte protégé par @Copyright
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
COPIE INTERDITE SINON POURSUITES PENALES
1-CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations photographiques privées réalisées par Béatrice MERLO, Entrepreneur Individuel, photographe au studio « Un Pixel Par Ci Par Là » à Redessan (30129). Le contrat est réputé conclu à la date de la réservation de la séance photographique. Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L.112-1 et L.112-2 du code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout client à titre informatif. Toute réservation de séance photographique implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions.
2-RESERVATION ET ACOMPTE
Toute réservation de séance photographique, pour être valable, doit être établie directement avec le photographe, le contrat sera rédigé impérativement avec les documents à son nom et signé par le(s) client(s). Toute réservation sera accompagnée obligatoirement du versement dans les 10 jours d’un acompte de 30%, cet acompte sera encaissé et validera la réservation et ne sera pas remboursable en cas d’annulation, sauf cas de force majeure du client quant à la réalisation de la séance. Il ne pourra être exigé aucune validation de réservation sans la réception de cet acompte. Le photographe annule toute réservation sans réception de l’acompte dans les 10j.
3-DEROULEMENT DES SEANCES
La séance débutera à l’heure fixée lors de la réservation, en cas de retard le client se doit de prévenir le photographe rapidement.
En cas de retard, le client se doit de prévenir le photographe rapidement. En cas de retard trop important gênant la bonne organisation de la journée du studio, le photographe pourra annuler la séance, l’acompte sera perdu.
En cas d’oubli du RDV par le client la séance sera annulée et l’acompte perdu. La séance pourra être reporté à une date ultérieure, selon le planning du photographe, mais le prix global sera dû, prix qui pourra être différent de celui annoncé à la première réservation si une augmentation a eu lieu entre temps La durée de chaque séance est stipulée dans la documentation générale du photographe. Seules les personnes participant à la prise de vue sont acceptées lors des séances photos, exceptionnellement une personne supplémentaire peut être acceptée avec l’accord du photographe aupréalable. Il est formellement interdit au client de prendre des photos (tél, appareil photo, tablette) lors de la séance, sauf accord spécial du photographe.
4-PRIX
Le prix de la prestation photographique est celui valable au jour de la réservation, il est, à cette date, ferme et définitif et non négociable. Il est stipulé en monnaie légale € et stipulé hors TVA (TVA non applicable selon l’Article 293B du Code Général des Impôts). Le photographe accepte les règlements par chèque, virement bancaire et espèces.
5-CONDITIONS DE PAIEMENT
Toute séance photographique est payable comme suit : 30% d’acompte à la réservation et le solde le jour de la réalisation de la séance sauf en cas de règlement en plusieurs fois vu au préalable avec le photographe. Pour les collections DUO comprenant deux séances le règlement est alors différents, cela sera vu avec le photographe lors de la réservation. Le défaut de paiement du solde dû le jour de la séance entraînera un retard dans le traitement des images. Ces dernières seront traitées et livrées en galerie HD que lorsque le paiement total aura été versé. Les règlements acceptés sont : chèque – virement bancaire – espèces. Une facture vous sera fournie à la remise des images et/ou fichiers numériques.
6-ANNULATION
En cas d’annulation de la séance photographique par le client, l’acompte sera conservé dans sa totalité par le photographe, sauf cas de force majeure. Aucun dommage et intérêt ne sera réclamé aux clients. En cas d’annulation de la séance photographique par le photographe, l’acompte sera restitué au client dans sa totalité, aucun dommage et intérêt ne pourra être demandé. En cas de force majeure, justifiée par le client ou par le photographe, une nouvelle date pourra être proposée selon le planning du photographe, l’acompte sera donc conservé. En cas d’annulation pour cas de force majeure l’acompte sera restitué au client. La force majeure s’entend de la chose irrésistible, imprévisible et extérieure, soit des événements indépendants de la volonté des parties, qui ne pouvaient être prévues et qu’elles ne pouvaient éviter ou surmonter, les 3 conditions étant cumulatives (par exemple : un accident, une hospitalisation non prévue, un décès, cambriolage du studio, problème technique, dégât des eaux, etc.). Dans ce cas, le client ou le photographe s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais.
Droit de rétractation : En application de la loi HANON et de l’articleL221-5 du code de la consommation le client dispose d’un délai de 14 à compter de la date de réservation pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. L’acompte versé sera restitué au client dans un délai maximum de 15 jours après sa décision de rétractation. Si le délai entre la réservation du client et la date de réalisation de la séance photo est inférieur à 14 jours, le droit de rétractation ne pourra être exercé. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Ce qui est le cas des produits de type tirages papier, livre photo, agrandissement, toiles etc …
7-LIVRAISON DES SEANCES
Le délai de traitement des images issues de la séance photographique comprend le tri des images et leur retouche individuelle. Une galerie triée non retouchée sera présentée au client dans un délai d'environ 15j (hors congés ou maladie) après la réalisation de la séance. Une fois la sélection validée par le client, celui ci recevra, sous un délai d'environ 4 semaines (hors congés ou maladie), par mail un lien vers une nouvelle galerie privée en ligne sécurisée pour présenter ses images retenues, retouchées et sublimées par le photographe.
Le client dispose de 15 jours pour choisir les photos via sa galerie triée privée. Des photos supplémentaires seront possibles à l’achat au tarif en vigueur stipulé dans le contrat. La livraison des photos sélectionnées par le client se fera sous la forme de tirages papier professionnels, pour chaque tirage acheté le client recevra son fichiers numériques JPEG.
Attention, les fichiers « bruts » ne pourront pas être demandés par le client, le photographe ne les remet jamais.
La prise de vue ainsi que le traitement des images sélectionnées par le photographe font partie intégrante de son travail, son style et son univers photographique. Le client ne pourra demander un changement de style ou de traitement. En aucun cas le client peut demander de copier des photos d’un autre photographe. Il contacte le photographe en ayant pris connaissance de son style et de son univers photographique. En cas de retouche supplémentaire ou spéciale, celle-ci fera l’objet d’un devis au tarif horaire en vigueur par le photographe. La remise des tirages photos et/ou toute autre commande de produits suite aux séances photos s’effectuera uniquement au studio du photographe à Redessan sur RDV. En cas d’envoi par la poste, celui-ci sera à la charge du client et obligatoirement par lettre suivie ou colissimo. Le photographe ne pourra être tenue responsable des retards ou dégâts octroyées par ce moyen de livraison. En cas de perte par la poste et de demande de renvoi de tirage, ceux-ci resteront à la charge du client au tarif en vigueur.
8-CONSERVATION DES FICHIERS NUMERIQUES
Le photographe s’engage, sauf catastrophe ou problème technique indépendant de sa volonté (incendie, inondation, vol, disque dur endommagé … ) à conserver les fichiers numériques JPEG sélectionnées par le client à l’issue de sa séance pendant 1 année (12 mois). Passé ce délai la sauvegarde des fichiers ne sera plus assurée et ils pourront être détruit par le photographe. Le photographe recommande au client de faire plusieurs sauvegardes des fichiers numériques issus de sa séance photographique. Si le client demande une copie des images de sa séance suite à une perte de sa part, cela lui sera facturé au tarif en vigueur.
9-BON CADEAU
Le photographe propose des bons cadeaux rattachés à une séance spécifique, ils sont à régler le jour de la commande en totalité. Ils sont non remboursables mais par contre la personne recevant le bon cadeau peut modifier la séance si elle le désire. La personne bénéficiaire du bon cadeau dispose d’un délai (1 an pour les collections et 6 mois pour les petites collections) pour réaliser sa séance, s’il dépasse ce délai, le bon cadeau sera perdu. Le bénéficiaire du bon cadeau a été prévenu de prendre RDV à l’avance car le planning du photographe est très chargé longtemps à l’avance, si le client néglige cela et que le RDV ne peut être pris à temps le bon cadeau sera perdu.
10-DROIT A L’IMAGE & DROIT D’AUTEUR
Le photographe est propriétaire de son travail, donc des images qu’il créé, cependant, le client reste maître de son image ou/et de l’image des personnes dont il est le responsable légal. Le tarif de chaque prestation réalisée par le photographe comprends une remise déjà déduise de 30€ pour autorisation de publication, remise pour remercier le client d’autoriser le photographe à publier et montrer son travail sur tout support (site, réseaux sociaux, flyers, cartes, book) et sans limite dans le temps. Si le client ne souhaite pas la diffusion de son image ou de l’image des personnes dont il est le responsable légal … il est en droit de refuser, il en fera part au photographe au plus tard le jour de la séance, la remise de 30€ deviendra donc caduque et cette somme sera dû en plus. Le paragraphe dans le contrat sur l’autorisation de publication devra aussi être barrée avant signature. Le droit d’auteur est prévu par les articles L111-1 et suivants du code de propriété intellectuelle. Le photographe dispose d’une propriété pleine et entière sur ses images. Toute utilisation par le client d’une photographie pour quelque usage que ce soit est totalement interdite et constitue un délit conformément aux dispositions de l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle. S’agissant d’une œuvre appartenant au photographe, il reste seul décisionnaire sur le choix artistique du post traitement, qui ne pourra nullement être remis en cause ni modifié par le client. Le client pourra néanmoins, dans le cadre d’un usage privé uniquement, dupliquer les fichiers numériques s’il en a acheté, les enregistrer sur tout autre support pour leur conservation, imprimer ou reproduire les photographies sur tout support mais sans aucune modification.
11-INTERVENTION DE TIERS
Certaines séances nécessitent l’intervention de tiers, notamment pour la séance Smash The Cake, où un gâteau est compris dans la prestation du photographe. Il sera réalisé par un pâtissier professionnel. Le photographe mettra tout en œuvre pour la bonne exécution des prestations et fournitures qui lui sont demandées, mais il ne peut être tenue pour responsable de retards, erreurs, ou fautes techniques commises dans l’exécution de leurs tâches par les tiers intervenant.
12-GARANTIE ET RESPONSABILITE DU PHOTOGRAPHE
La bonne réalisation de la séance photographique et le résultat ne dépendent pas uniquement des capacités du photographe, en effet, travaillant avec des enfants, bébés et nouveau-nés, leur comportement influence inévitablement sur le rendu des images qui seront réalisées par le photographe. Le photographe se réserve le droit d’annuler toute séance, déjà commencée, si les conditions ne lui semblent pas en accord avec le bien être du ou des modèles. Si le client n’est pas responsable de la situation, la séance pourra être reportée à une date ultérieure. En cas d’annulation définitive l’acompte sera perdu ainsi que le temps déjà passé à photographier et aucune image ne sera due. La responsabilité du photographe ne pourra en aucun cas être engagée pour non-exécution de la séance en cas de force majeure, de catastrophes naturelles, d’incendie, de destruction du local ou de son matériel, de vols et détériorations. Le photographe n’est pas responsable des objets personnels du client et du/des modèle(s) apportés lors de la séance.
13-DONNEES PERSONNELLES & POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Le responsable du traitement des données est Béatrice MERLO, Artisan photographe, SIRET 80759813100017, dont le studio se trouve sur la commune de Redessan (30129). Béatrice MERLO est seule responsable et peut être contactée par mail (unpixelparciparla@gmail.com) ou par tél (07-82-00-16-97). La base juridique du traitement est le motif légitime. Le photographe recueille les données du client aux fins, en premier lieu, d’exercer les prestations citées dans le contrat établi entre lui-même et le client. Les données recueillies par le photographe sont l’ensemble des données nécessaires à l’exécution de la prestation objet du contrat conclu entre le photographe et le client et à des fins administratives et commerciales : données relatives à l’identité du client et du/des modèle(s), à ses coordonnées et à son lien avec le/les modèle(s). Les données fournies par le client ne seront en aucune façon transmise ni vendues à d’autres personnes. A l’issue de l’exécution du contrat, les coordonnées du client ne seront pas utilisées par le photographe par la suite. Les données des clients sont stockées par le photographe dans un endroit sécurisé et il en a seul l’accès. Conformément aux dispositions en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Il dispose également d’un droit à la migration et d’un droit d’opposition à l’emploi de ses données. En cas de réclamation concernant le traitement de ses données à caractère personnel, le client est invité à contacter le photographe.
Le contenu de mes CGV est mon entière propriété, toute reproduction est interdite.