Béatrice Merlo, photographe EI à Redessan
Texte protégé par @Copyright
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Béatrice MERLO – Entrepreneur Individuel
Photographe – Studio « Un Pixel Par Ci Par Là »
Redessan (30129)
1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations photographiques privées réalisées par Béatrice MERLO, Entrepreneur Individuel, photographe au studio « Un Pixel Par Ci Par Là » à Redessan (30129).
Le contrat est réputé conclu à la date de la réservation de la séance photographique et de la signature des documents contractuels prévus à cet effet.
Préalablement à la réservation, les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du client à titre informatif.
Toute réservation d’une séance photographique implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable entre les parties.
2 – RÉSERVATION ET ACOMPTE
Toute réservation de séance photographique doit être établie directement avec le photographe. Le contrat est établi au nom de Béatrice MERLO et doit être signé par le ou les clients concernés.
La réservation est validée après réception d’un acompte correspondant à 30 % du montant de la prestation, sauf conditions particulières prévues dans le contrat ou pour certaines prestations spécifiques.
L’acompte doit être versé dans un délai de 10 jours à compter de la réservation. À défaut de réception du règlement dans ce délai, la réservation pourra être annulée par le photographe et le créneau libéré.
L’acompte constitue un premier versement venant en déduction du prix total de la prestation. Il reste acquis au photographe en cas d’annulation du fait du client, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation et à la force majeure.
Aucune réservation ne pourra être considérée comme définitivement validée avant réception de l’acompte.
3 – DÉROULEMENT DES SÉANCES
La séance débute à l’heure fixée lors de la réservation.
En cas de retard, le client doit prévenir le photographe dans les meilleurs délais.
Un retard important pouvant perturber l’organisation de la journée du studio pourra entraîner une réduction de la durée de la séance ou, lorsque son maintien n’est plus possible dans de bonnes conditions, son annulation. Dans ce dernier cas, l’acompte restera acquis au photographe, sous réserve des dispositions légales applicables.
En cas d’oubli du rendez-vous par le client, la séance pourra être considérée comme annulée et l’acompte restera acquis au photographe. Une nouvelle date pourra éventuellement être proposée selon les disponibilités du planning du photographe. Le prix de la prestation pourra alors être celui en vigueur à la date du nouveau rendez-vous.
La durée de chaque séance est précisée dans la documentation et/ou le contrat remis au client.
Seules les personnes participant à la prise de vue sont autorisées à assister à la séance, sauf accord préalable du photographe pour la présence exceptionnelle d’une personne supplémentaire.
Afin de préserver le bon déroulement de la séance et le travail artistique du photographe, il est interdit au client de réaliser des photographies ou vidéos pendant la séance avec un téléphone, appareil photo, tablette ou tout autre appareil, sauf accord préalable du photographe.
4 – PRIX
Le prix de la prestation photographique est celui indiqué au client au moment de la réservation.
Le prix est ferme et définitif à la date de réservation et n’est pas négociable.
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les tarifs applicables aux produits et prestations supplémentaires sont ceux en vigueur au moment de leur commande, sauf disposition contraire expressément prévue dans le contrat.
Le photographe accepte les règlements par virement bancaire, espèces et chèque.
5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Toute séance photographique est payable comme suit :
-
30 % d’acompte à la réservation ;
-
le solde le jour de la réalisation de la séance, sauf accord préalable pour un règlement différent.
Pour les collections DUO comprenant deux séances, les modalités de règlement sont précisées lors de la réservation et dans les documents contractuels.
Le défaut de paiement du solde à la date prévue pourra entraîner un retard dans le traitement et la livraison des images. Les fichiers numériques et/ou produits commandés ne seront remis qu’après règlement intégral des sommes dues.
Les règlements acceptés sont : chèque, virement bancaire et espèces.
Une facture ou note sera remise au client conformément aux obligations légales applicables.
6 – ANNULATION ET DROIT DE RÉTRACTATION
Annulation par le client
En cas d’annulation de la séance photographique par le client, l’acompte versé reste acquis au photographe, sous réserve des dispositions légales applicables.
Aucun dommage et intérêt supplémentaire ne sera réclamé au client du seul fait de cette annulation.
En cas de force majeure dûment justifiée, une nouvelle date pourra être proposée selon les disponibilités du photographe.
Lorsque l’annulation est effectivement due à un cas de force majeure, l’acompte pourra être restitué au client ou, avec l’accord des parties, conservé pour permettre le report de la séance.
Annulation par le photographe
En cas d’annulation de la séance par le photographe, hors cas de force majeure, l’acompte sera restitué intégralement au client.
En cas de force majeure empêchant la réalisation de la séance, une nouvelle date pourra être proposée selon les disponibilités du photographe. Si aucune nouvelle date ne peut être proposée ou si le client ne souhaite pas reporter la séance, l’acompte sera restitué.
La force majeure s’entend d’un événement répondant aux conditions légales applicables, notamment lorsqu’il échappe au contrôle de la partie concernée et ne pouvait être raisonnablement prévu ou évité.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances : accident, hospitalisation imprévue, décès, incendie, dégât des eaux, cambriolage, indisponibilité majeure du studio ou problème technique rendant la réalisation de la prestation impossible.
La partie concernée s’engage à prévenir l’autre partie dans les meilleurs délais.
Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Lorsque le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Lorsque l’exécution de la prestation a commencé, mais n’est pas entièrement exécutée au moment de l’exercice du droit de rétractation, le client peut être tenu au paiement du montant correspondant au service déjà réalisé, conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement des sommes dues au titre de l’exercice du droit de rétractation est effectué dans les conditions et délais prévus par la réglementation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas d’exclusion prévus par la loi, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont notamment concernés, lorsqu’ils sont réalisés sur demande et personnalisés pour le client, certains produits photographiques tels que tirages, agrandissements, livres photo, toiles ou autres produits personnalisés.
7 – LIVRAISON DES SÉANCES
Le délai de traitement des images issues de la séance photographique comprend le tri des images et leur retouche individuelle.
Une galerie triée et non retouchée pourra être présentée au client dans un délai indicatif d’environ 15 jours après la réalisation de la séance, hors périodes de congés, maladie ou circonstances exceptionnelles.
Une fois la sélection validée par le client, celui-ci recevra, dans un délai indicatif d’environ 4 semaines, hors périodes de congés, maladie ou circonstances exceptionnelles, un lien vers une galerie privée en ligne sécurisée présentant les images sélectionnées, retouchées et finalisées par le photographe.
Le client dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer sa sélection dans sa galerie privée.
Des photographies supplémentaires pourront être commandées au tarif en vigueur indiqué dans le contrat ou communiqué au client.
Lorsque la prestation comprend des tirages papier accompagnés de fichiers numériques, chaque tirage acheté donne droit au fichier numérique JPEG correspondant selon les conditions prévues dans l’offre choisie.
Les fichiers photographiques bruts (« RAW ») ne sont jamais remis au client.
La prise de vue, le choix des images ainsi que le traitement photographique font partie intégrante du travail, du style et de l’univers artistique du photographe.
Le client ne pourra imposer un changement de style ou de traitement photographique ni demander la reproduction du style ou du travail d’un autre photographe.
Toute demande de retouche supplémentaire ou particulière non comprise dans la prestation initiale pourra faire l’objet d’un devis complémentaire au tarif horaire en vigueur.
La remise des tirages photographiques et/ou autres produits commandés s’effectue au studio du photographe à Redessan, sur rendez-vous.
En cas d’envoi postal demandé par le client, les frais d’expédition sont à sa charge. L’envoi sera effectué selon les modalités convenues entre les parties.
Le photographe ne pourra être tenu responsable des retards, pertes ou détériorations imputables au transporteur après remise du colis à celui-ci.
En cas de perte ou de détérioration nécessitant une nouvelle fabrication d’un produit photographique, les frais de réédition pourront être facturés au client lorsque le sinistre n’est pas imputable au photographe.
8 – CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES
Le photographe s’engage, sauf catastrophe, sinistre ou problème technique indépendant de sa volonté, à conserver les fichiers numériques JPEG sélectionnés et livrés au client pendant une durée de 12 mois à compter de leur livraison.
Passé ce délai, la sauvegarde des fichiers n’est plus garantie et ceux-ci pourront être définitivement supprimés.
Le photographe recommande vivement au client d’effectuer plusieurs sauvegardes personnelles de ses fichiers numériques dès leur livraison.
Toute demande de nouvelle copie des fichiers après livraison pourra être facturée au tarif en vigueur.
Les fichiers non sélectionnés par le client sont supprimés après finalisation et livraison de la séance, sous réserve des éventuelles obligations ou nécessités de sauvegarde prévues par la loi.
9 – BONS CADEAUX
Le photographe propose des bons cadeaux rattachés à une séance spécifique.
Les bons cadeaux sont réglés intégralement au moment de leur commande.
Le bon cadeau est nominatif et non remboursable, sous réserve des dispositions légales applicables.
La personne bénéficiaire peut, avec l’accord du photographe, modifier la séance initialement prévue.
La personne bénéficiaire dispose d’un délai de :
-
1 an pour les collections ;
-
6 mois pour les petites collections,
à compter de la date d’achat du bon cadeau pour réaliser la séance.
Passé ce délai, le bon cadeau devient caduc.
Le bénéficiaire est informé qu’il doit anticiper suffisamment sa prise de rendez-vous, le planning du photographe pouvant être réservé plusieurs mois à l’avance.
Le prix de la séance correspond au tarif en vigueur au moment de la création du bon cadeau.
Les produits et prestations supplémentaires sont facturés au tarif en vigueur au moment de leur commande ou de leur réalisation.
En cas de changement de collection ou de formule, toute différence de prix sera à la charge du client et sera calculée selon le tarif en vigueur au moment de la modification.
10 – DROIT À L’IMAGE ET DROIT D’AUTEUR
Le photographe reste titulaire des droits d’auteur attachés aux photographies qu’il réalise, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le client conserve ses droits sur son image ainsi que, le cas échéant, les droits des personnes dont il est le représentant légal.
L’autorisation de diffusion des photographies est recueillie dans les conditions prévues dans le contrat et/ou le document d’autorisation de publication signé par le client.
Lorsque cette autorisation est proposée dans le cadre de la prestation, le tarif peut comprendre une remise de 30 € correspondant à l’autorisation de publication des photographies.
Cette autorisation est facultative. Le client qui ne souhaite pas autoriser la diffusion de son image, ou de celle des personnes dont il est le représentant légal, peut refuser cette autorisation dans les conditions prévues au contrat. Dans ce cas, la remise de 30 € n’est pas applicable et le tarif normal de la prestation est dû.
L’autorisation de publication doit être clairement identifiée et signée par le client. Elle précise notamment les supports concernés et les finalités de la diffusion.
Le photographe peut notamment utiliser les photographies autorisées sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports professionnels, ses supports imprimés, ses portfolios et ses outils de communication, dans les limites de l’autorisation donnée.
Toute utilisation d’une photographie par le client en dehors des droits qui lui sont accordés est interdite.
Le client qui acquiert des fichiers numériques peut, dans le cadre d’un usage strictement privé et familial, les sauvegarder, les imprimer et les reproduire sur les supports de son choix, sans modification de l’œuvre.
Toute utilisation commerciale, publication dans un contexte commercial, modification, transformation ou cession des photographies nécessite l’autorisation préalable du photographe.
Le client s’engage à ne pas modifier les photographies livrées, notamment par l’application de filtres ou de retouches susceptibles d’altérer le travail artistique du photographe.
11 – INTERVENTION DE TIERS
Certaines séances nécessitent l’intervention de prestataires tiers, notamment pour les séances Smash The Cake, pour lesquelles un gâteau peut être compris dans la prestation.
Le gâteau est réalisé par un pâtissier professionnel.
Le photographe met tout en œuvre pour assurer la bonne réalisation de la prestation, mais ne pourra être tenu responsable des retards, erreurs ou difficultés imputables au prestataire tiers.
En cas d’annulation ou de report d’une séance Smash The Cake par le client lorsque le gâteau a déjà été confectionné par le prestataire, son coût restera intégralement dû par le client.
12 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DU PHOTOGRAPHE
La réalisation d’une séance photographique, notamment avec des enfants, bébés ou nouveau-nés, dépend de nombreux facteurs pouvant influencer le déroulement de la séance et le résultat des images.
Le photographe ne peut garantir un nombre précis d’images ou un résultat indépendant du comportement des modèles.
Le bien-être et la sécurité des personnes photographiées restent prioritaires.
Le photographe se réserve ainsi le droit d’interrompre ou de reporter une séance lorsque les conditions ne permettent plus de la réaliser dans de bonnes conditions, notamment lorsque le comportement, l’état de fatigue ou les besoins d’un enfant ou d’un nouveau-né le nécessitent.
Lorsque le client n’est pas responsable de la situation, une nouvelle date pourra être proposée selon les disponibilités du photographe.
En cas d’impossibilité définitive de poursuivre la séance pour une raison imputable au comportement ou aux circonstances relevant du client, les conditions financières prévues aux présentes CGV restent applicables.
La responsabilité du photographe ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté empêchant ou perturbant la réalisation de la prestation.
Le photographe ne pourra notamment être tenu responsable des conséquences d’un incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, vol, destruction ou détérioration du studio ou du matériel, panne technique indépendante de sa volonté ou autre événement relevant de la force majeure.
Le photographe n’est pas responsable des objets personnels apportés par le client ou les modèles lors de la séance.
13 – DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Le responsable du traitement des données personnelles est :
Béatrice MERLO
Entrepreneur Individuel – Photographe
SIRET : 80759813100017
TVA : FR80759813100017
Studio situé à Redessan (30129)
Email : unpixelparciparla@gmail.com
Téléphone : 07 82 00 16 97
Dans le cadre de son activité, le photographe peut recueillir et traiter certaines données personnelles nécessaires notamment à la gestion des demandes, réservations, contrats, prestations, factures, livraisons et échanges avec ses clients.
Les données susceptibles d’être recueillies peuvent notamment comprendre les nom et prénom, coordonnées, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, informations relatives à la séance et, lorsque cela est nécessaire à son organisation, certaines informations communiquées volontairement par le client.
Les bases légales des traitements sont déterminées selon leur finalité et peuvent notamment être l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime du photographe ou le consentement lorsque celui-ci est requis.
Les données peuvent être traitées par le photographe ainsi que par certains prestataires techniques utilisés dans le cadre de son activité, notamment les services d’hébergement du site internet, de réservation et de mise à disposition des galeries photographiques.
Les données ne sont pas vendues à des tiers.
Les photographies constituent également des données personnelles lorsqu’elles permettent d’identifier une personne. Leur conservation et, lorsqu’elle est autorisée, leur diffusion sont réalisées dans les conditions prévues dans les documents contractuels et l’autorisation de publication.
La politique de confidentialité complète du photographe, notamment concernant les données collectées, leurs finalités, leur durée de conservation, les destinataires et les droits des personnes, est disponible sur le site internet à la page « Politique de confidentialité ».
Pour toute question relative aux données personnelles ou pour exercer ses droits, le client peut contacter Béatrice MERLO à l’adresse :
14 – RÉCLAMATION ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de difficulté ou de litige concernant une prestation, le client est invité à contacter en premier lieu Béatrice MERLO afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée par écrit à :
Béatrice MERLO
Email : unpixelparciparla@gmail.com
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation, après réclamation préalable écrite auprès du photographe et en l’absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
Médiateur de la consommation désigné :
C&C-Médiation
M. Dominique COULON
Adresse :
37 rue des Chênes
25480 Miserey Salines
Site internet :
https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/
La saisine du médiateur s'effectue selon les modalités indiquées sur son site internet. Les coordonnées du médiateur doivent également être accessibles sur le site internet du professionnel et dans ses documents contractuels.
15 – PROPRIÉTÉ DU DOCUMENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont la propriété de Béatrice MERLO.
Toute reproduction, totale ou partielle, de leur contenu sans autorisation préalable est interdite.